Amendement n° CD629 · Article 15
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport caractérisant quantitativement le problème d’approvisionnement de l’agriculture en eau et la complexité technique et financière des montages exigés par les infrastructures concernées. Le rapport inclut également une étude de la longueur et la multiplicité des démarches administratives requises au titre du code de l’environnement et des moyens humains et financiers dont dispose l’Autorité environnementale pour examiner les demandes initiales ou modificatives. »
Exposé sommaire
Les données dont nous disposons ne semblent pas justifier le régime de droit exceptionnel que le texte propose d’octroyer aux promoteurs et qui affaiblirait le droit des justiciables au recours effectif.
Dès lors, il convient de déterminer si l’Autorité environnementale dispose des moyens et des effectifs nécessaires à l'examen des demandes. Cet amendement vise donc à les déterminer.
Cosignataires (12)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu