Amendement n° CD616 · Article 14
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Jourdan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑27. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l'application de dispositions législatives et réglementaires propres aux haies qui bordent les voiries. Les dispositions de l'article 14 de la présente loi concernent toutes les haies à la seule exception des alignements d’arbres relevant de l’art L350-3 du code de l’environnement. Les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) ne sont pas protégées par cette disposition. Elles sont régies par des dispositions législatives et réglementaires dans différents codes qui peuvent ne pas correspondre à ce que prévoit l’article 14 du présent projet de loi. Il s'agit donc de préciser que des règles spécifiques s'appliquent aux haies qui bordent les voiries.