Amendement n° CD609 · Article 17
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 446‑1 du code de l’énergie est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reproduire l’article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit de supprimer l’obligation de réaliser un bilan carbone pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence, introduite en 2019, ce qui permettra de favoriser le développement de ces projets notamment chez les agriculteurs tout en décarbonant notre mix énergétique.
Il est toutefois regrettable que ces dispositions n’aient pas été envisagées par le Gouvernement lors de l’adoption de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (2022).
Cosignataires (8)
Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel