Amendement n° CD602 · Article 16
De Didier Padey (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr