Amendement n° CD595 · Article 9
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L'objet du présent alinéa est de supprimer la disposition prévoyant de conditionner l'obtention des
aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire.
Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalement contraire aux principes de liberté
et singulièrement aux besoins du monde agricole, comme a en a jugé le Conseil d'Etat dans son avis
sur ce projet de loi