Amendement n° CD583 · Article 13

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire en matière agricole, le cas échéant avec opposition possible de l’administration dans un délai déterminé ;

2° Supprimer certains régimes de déclaration préalable obligatoire en matière agricole pour lesquels le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens ;

3° Alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives en matière agricole.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

Cet amendement propose de retranscrire pour le secteur agricole l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit une ordonnance visant à transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable et à supprimer ces derniers si leur utilité n’est pas avérée.