Amendement n° CD577 · Article 9
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 25/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis n°408136 rendu le 21 mars 2024, la création d'un
outil de diagnostic de
l'exploitation agricole, telle que prévue par les dispositions de cet article 9, contraindrait
l'exercice de l'activité d'exploitant de manière disproportionnée.
Cette disposition serait ainsi contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle telles
que protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
En conséquence, nous nous proposons de supprimer l'article 9