Amendement n° CD510 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 25/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« de manière autonome et indépendante ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent qui consiste à s'affranchir des contraintes de l'Union européenne et des engagements internationaux pour que l'approvisionnement alimentaire qui concourt à la protection de la souveraineté alimentaire de la France soit réalisé de manière autonome et indépendante.