Amendement n° CD509 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux ».
Exposé sommaire
L'article 1er qui décline les différents aspects de la souveraineté alimentaire fait mention de la capacité à assurer l'approvisionnement alimentaire, une notion juste, mais à laquelle s'ajoute le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et des engagements internationaux. Alors que la souveraineté désigne justement un corps politique qui ne se reconnaît aucune puissance supérieure à la sienne, la notion même de souveraineté reste étroitement corrélée à l'indépendance. Il s'agit donc de s'affranchir de toute contrainte en matière d'approvisionnement alimentaire et donc de supprimer les références antinomiques à l'Union européenne et aux engagements internationaux.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA et les JA de Haute-Saône.