Amendement n° CD415 · Article 14
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Belluco et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 27 :
1° Substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli est de garantir a minima que d’autres enjeux concernant les plantations compensatoires seront pris en compte, comme la prévention des risques, ou encore des enjeux de préservation de ressource en eaux. C'est d'ailleurs ce que notait le rapport de la mission d'information sur l'adaptation de nos politique de l’eau au changement climatique : "Les haies permettent aussi de ralentir le cycle de l’eau, via l’interruption du ruissellement de l’eau qui peut se produire le long de la parcelle agricole. Lorsque l’eau atteint la haie, elle est forcée de s’infiltrer dans le sol. Par ailleurs, les haies permettent aussi de générer de la fraîcheur dans des terrains agricoles en période de sécheresse ou de canicule. La haie peut donc se révéler à la fois un outil d’amélioration des conditions de culture tout en étant un outil de production elle‑même". Ce paramètre doit être pris en compte par l'administration dans les prescriptions qu'elle fixe.