Amendement n° CD396 · Article 14
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse. La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de définir ce qu'est la gestion durable des haies plutôt que de le poser comme un fait établi.
La rédaction actuelle au présent de l'indicatif laisse à penser que les haies font aujourd'hui l'objet d'une gestion durable ; ce qui n'est pas le cas, et ne pourra pas l'être au jour de la promulgation de la loi. Aussi, les labels attestant d'une gestion durable des haies pourraient perdre toute valeur, et les bonnes pratiques ne pas être soutenues.
Au contraire, la gestion durable des haies est un objectif que nous devons viser, et auquel les politiques publiques doivent concourir. Aussi faut-il définir ce qu'est une gestion durable des haies, pour pouvoir distinguer les haies gérées durablement des autres. Cet amendement propose en outre une définition plus complète de la gestion des haies, s'appuyant sur les différents services écosystémiques et économiques qu'elles rendent. Cette définition permettra d'y adosser d'autres politiques publiques, incitant les comportements vertueux à l'égard des haies.
Tel est l'objet de cet amendement, proposé par l'AFAC et Artemisia.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry