Amendement n° CD277 · Article 8
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Exposé sommaire
Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domaine de la loi.
De plus, ne pas nommer un réseau spécifique dans la loi peut permettre une plus grande flexibilité, neutralité et adaptabilité.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu