Amendement n° CD257 · Article 14
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.