Amendement n° CD256 · Article 14
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.