Amendement n° CD251 · Article 14
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« compensation »
les mots :
« replantation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie.