Amendement n° CD248 · Article 14
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la consultation publique aux espèces protégées.
En effet, le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA ( comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi ) il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24.