Amendement n° CD246 · Article 13
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr