Amendement n° CD209 · Article 17
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement.
En effet, afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française, il convient de distinguer les
projets agricoles des projets industriels, au regard de la nomenclature des installations classées Protection
de l’Environnement (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui
leur sont applicables.
Les exploitations agricoles ne sont pas des industries et doivent donc être distinguées des activités
industrielles, en permettant des dispositions adaptées aux spécificités agricoles et proportionnées à leur
impact sur l’environnement et aux moyens techniques, économiques et organisationnels dont disposent
les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.