Amendement n° CD166 · Article 9
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement »
les mots :
« et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions.
Cosignataires (5)
Mickaël Cosson, Florence Lasserre, Bruno Millienne, Hubert Ott, Didier Padey