Amendement n° CD31 · Article 10
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 18/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Emmanuel Maquet, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry