Amendement n° CD42 · Article 4
De Mickaël Cosson (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Cosson, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Ott et M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner la possibilité au Haut Comité du système de transport ferroviaire de demander un rapport sur la relance des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national, afin de rendre un avis ou adresser des recommandations en la matière au ministre chargé des transports. En effet, les modalités de fonctionnement du Haut Comité ne sont pas adaptées à la gestion des décisions administratives tel qu'envisagé par cet article, à savoir un droit de veto via un avis conforme. Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (5)
Florence Lasserre, Aude Luquet, Bruno Millienne, Hubert Ott, Jimmy Pahun