Amendement n° CD38 · Article PREMIER
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre certaines dérogations aux principes du moratoire à toutes opérations de déclassement, de déferrement ou de cessions foncières d'emprises voies ferrées appartenant à SNCF Réseau.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le patrimoine de la SNCF doit, dans la mesure du possible, être maintenu dans le giron de l’entreprise.
Ils estiment toutefois que pour certaines rares projets la SNCF pourrait avoir besoin de recourir à l'une des trois opérations citées à l'article 1er. Par exemple, le groupe pourrait nécessité de déferrer certaines friches pour développer du photovoltaïque.
Cosignataires (4)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac