Amendement n° CD32 · Article 4
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 4 pour préciser que le Haut Comité du système de transport ferroviaire n’a pas à rendre d’avis conforme en ce qui concerne la cession des emprises foncières permettant aux régions de construire des infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.