Amendement n° CD31 · Article 2
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à parité État/Région visant »,
les mots :
« dans lesquelles l’État et la région apportent des financements à parité, sans que cela exclue d’autres financeurs, qui visent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’État et les régions ne doivent pas être les seuls financeurs des études visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer.