Amendement n° CD21 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cet article vise à instaurer un moratoire de 20 ans sur les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau.

L’objectif de cette proposition, qui est de sanctuariser le réseau ferré national notamment sur les petites lignes, peut paraitre légitime mais laisse transparaitre une méfiance injustifiée vis- à-vis des acteurs locaux dans les territoires.

La crainte des auteurs est qu’en application de l’article 172 de la loi LOM de 2019, qui autorise les autorités organisatrices de transport ferroviaire à solliciter un transfert de gestion concernant ces petites lignes, les Régions ne sollicitent aussi un transfert de propriété pour abandonner la vocation ferroviaire de ces emprises, sacrifiant pour l’avenir la possibilité d’une réouverture du trafic.

Ce parti-pris ne tient pas compte du fort attachement des Régions à maintenir et développer leur potentiel de lignes ferroviaires. Bien souvent, le choix d’abandonner une ligne, lorsqu’il est consenti par les acteurs locaux, est justifié par la mise en œuvre de solutions alternatives (bus, rail-route...) voire l’investissement sur une autre partie du réseau, afin d’offrir un service équivalent à l’usager.

Concernant les décisions prises par l’État, celles-ci justifient des garde-fous qui sont proposés dans les articles suivants (veto des Régions). Il ne faut pas oublier cependant que l’entretien d’une voie même déclassée, coûte 2 000 euros par an par kilomètre, au détriment du financement du reste du réseau.

Une interdiction pure et simple pendant 20 ans aboutirait à l’inverse du but recherché, à savoir permettre l’entretien et la régénération du réseau pour offrir une qualité de service public améliorée à l’usager.