Amendement n° CE67 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales » · PDF
- Dossier
- Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« huit ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’épandage des pesticides par drones.
Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être question de revenir sur ce principe.
Cet article constitue une régression très grave, qui ouvrirait une brèche dans l'interdiction de l'épandage des pesticides par voie aérienne, laquelle vise à protéger la santé publique.
Cette disposition contrevient en outre aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière.