Amendement n° CE64 · Article PREMIER
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales » · PDF
- Dossier
- Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Signataires
- M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Exposé sommaire
L’alinéa 7 autorise, à titre d’essai, des programmes de pulvérisation par drône qui pourront concerner n’importe quel type de cultures, à la condition qu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent que ces essais ne soient en fait des autorisations durables, sans qu’un bilan suffisant n’ait été réalisé quant à leur impact sur l’environnement et la santé.
En effet, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas de limite de temps pour ces essais qui pourront donc être prolongés pour une durée infinie. Les auteurs de cet amendement proposent donc de plafonner à 3 ans lesdits essais.