Amendement n° CE51 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales » · PDF
- Dossier
- Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil »
Exposé sommaire
Amendement de repli.