Amendement n° CE48 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales » · PDF
- Dossier
- Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« inacceptable ».
Exposé sommaire
Tous les risques pour la santé et pour l'environnement doivent être considérés, et pas seulement ceux qui sont caractérisés d'"inacceptables". Cette notion s'avère en outre contraire à l'article 9 de la directive 2009/128/CE qui se réfère à l'ensemble des incidences sur la santé humaine et l'environnement.