Amendement n° CE44 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales » · PDF
- Dossier
- Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés.
Exposé sommaire
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 a pour effet de rendre les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 14 décembre 2020 contraires au droit européen, et par conséquent à la Constitution, au regard notamment de son article 88-1. Ces articles, qui autorisaient des dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes, doivent donc être abrogés.