Amendement n° CE30 · Article PREMIER
De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 06/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales » · PDF
- Dossier
- Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Signataires
- Mme Galzy, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Beaurain et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord.
« Les conditions et les modalités de cette dérogation sont définies par un arrêté du Gouvernement »
« Cette dérogation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er en autorisant la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d'aéronefs sans pilote à bord.
Cosignataires (11)
José Beaurain, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli