Amendement n° CE27 · Article PREMIER
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 06/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales » · PDF
- Dossier
- Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Signataires
- M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de la promulgation de cette présente loi, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ainsi que les représentants de l’État s’engagent à simplifier les démarches administratives auxquelles seront confrontés les agriculteurs impactés par cette nouvelle réforme ».
Exposé sommaire
Si l'utilisation par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle est une avancée technique, scientifique et environnementale majeure, celle-ci n'est pas sans conséquence pour les agriculteurs concernés qui se voient rajouter d'énièmes démarches administratives.
En effet, pour pouvoir utiliser ces aéronefs autrement appelés "drones", les vols sont soumis à des réglementations lourdes.
- Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC (Direction générale de l’Aviation Civile) qui mentionne notamment la nature de l’activité agricole, le scénario de mission (S-1 à S-4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé ;
- les télépilotes doivent posséder une certification officielle (formation théorique) et une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence) ;
- les autorisations de vol passent par le dépôt préalable auprès des Préfectures.
Ainsi, les ministres en charge de l'application de cette présente loi se doivent d'anticiper les démarches administratives afin de ne pas freiner les avancées environnementales de ce présent dispositif et de ne pas complexifier davantage le travail des agriculteurs.