Amendement n° CE3699 · Article 13
Gouvernement · déposé le 04/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE83
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'amendement CE83