Amendement n° CE3698 (Rect) · Article 13
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 04/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE2892
- Signataires
- M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au cinquième alinéa, substituer au mot :
« supposé »
le mot :
« constaté ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à préciser le dispositif