Amendement n° CE3697 · Article 14
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3432
- Signataires
- Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« d’arbres et d’arbustes »
les mots :
« d’arbres ou d’arbustes, ou des deux, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel permet de préciser qu'il s'agit bien de l'un ou des deux afin de garantir l'intégration des haies composées uniquement d’essences d’arbustes (par exemple les haies de cépées de noisetiers ou d’aubépines et prunelliers qui sont présentes dans de nombreuses régions) ou les haies composées uniquement d’essences d’arbres de haut-jet (haie de futaie de chênes…)
Sans cette précision, cela restreindrait fortement la définition et obligerait pour les haies exclues de cette définition à ne pas accéder à cette procédure et régime unique, engageant donc une complexification des procédures réglementaires en cas de projet de destruction de cette haie.
Il nous semble nécessaire d’avoir une définition élargie pour porter jusqu’au bout le projet de simplification pour les pétitionnaires.