Amendement n° CE3693 · Article 12
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 03/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3395
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer par I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. » »
Exposé sommaire
Le présent sous amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans. Ce sous amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI.