Amendement n° CE3691 · Article 12
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 03/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3395
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. »
Exposé sommaire
La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaires en instaurant un contrôle administratif des prises de participation dans une société exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au profit d’un bénéficiaire exploitant ou non, personne physique ou morale qui d’une part, détient déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens fonciers agricoles dont la superficie totale excède le seuil d’agrandissement significatif et qui d’autre part, acquiert du fait de la prise de participation le contrôle de la société ou le renforce lorsqu’il l’a déjà antérieurement à la prise de participation. Le GFAI ne doit pas déroger à l’application de cette loi.