Amendement n° CE3689 · Article 12
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3395
- Signataires
- M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article font l’objet d’une évaluation par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux avant leur éventuelle application. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'application du présent article à une évaluation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.