Amendement n° CE3688 · Article 10
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3573
- Signataires
- M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil départemental unique remet à l’exploitant une attestation de cessation d’activité qui constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations.
En faisant de l’attestation de passage au guichet unique une pièce justificative du dossier de demande de retraite, cela permet d’assurer la bonne transmission par l’agriculteur qui envisage une cessation d’activité, des éléments caractérisant son exploitation qui permettront d’identifier un potentiel repreneur et de préparer le mieux possible son arrivée.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les recommandations du CESE et les propositions portées notamment par les Jeunes Agriculteurs.