Amendement n° CE3687 · Article 10
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3573
- Signataires
- M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, après le mot :
« accompagnement »
insérer le mot :
« pluraliste ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le caractère pluraliste du dispositif « France Services Agriculture ».
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’État au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs du territoire. Cela est d’autant plus important que les pratiques documentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes, Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent une large marge de progression en la matière et que, dans le même temps, de trop nombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours à l’installation (delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation).