Amendement n° CE3675 · Article 10
De Aurélie Trouvé (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 03/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3573
- Signataires
- Mme Trouvé, M. Prud'homme, Mme Manon Meunier et Mme Hignet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le treizième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le porteur de projet conserve la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. »
Exposé sommaire
Il s'agit par ce sous-amendement de rappeler que chaque porteur de projet agricole disposera du choix final de la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation.