Amendement n° CE3662 · Article 12
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3395
- Signataires
- M. Taupiac et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Le titulaire du bail doit être une personne physique qui exploite à titre individuel ou sous une forme sociétaire l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le titulaire du bail est la personne physique qui s’installe (qu’elle exploite ensuite à titre individuel ou sous une forme sociétaire). Il vise ainsi à éviter les transmissions masquées via des sociétés.