Amendement n° CE3659 · Article 12
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3395
- Signataires
- M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au huitième alinéa, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de ces derniers et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.