Amendement n° CE3637 · Article 9
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 03/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3398
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du second alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Ce diagnostic est un document privé qui ne peut être communicable à un tiers. »
Exposé sommaire
Le principe d'un audit général des exploitations agricoles est vertueux et servira tant à l'administration qu'aux agriculteurs.
En revanche, il ne saurait se traduire par un dispositif de notation des exploitations comme c'est le cas du Diagnostic de performance énergétique pour les biens immobiliers. Le diagnostic doit donc conserver un caractère privé pour ne pas être communicable à des tiers, en particulier aux banques et aux établissements de crédit, pour ne pas mettre en péril les projets de transmission ou de reprise.