Amendement n° CE3556 · Article PREMIER
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 30/04/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE1914
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin du 4° du II, ajouter les mots suivants :
" et en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique."
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant
à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs par la
commande publique, en particulier pour les cantines scolaires, établissements hospitaliers, EHPAD,
restaurants d'administration etc.
Une telle politique est de nature à sécuriser des débouchés pour l'agriculture française, l'aidant ainsi
à se maintenir et à se redévelopper. Elle concourt ainsi de la façon la plus évidente à la souveraineté
agricole