Amendement n° CE3534 · Article 9
De Pascal Lecamp (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3118
- Signataires
- M. Lecamp, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées »
les mots :
« Le réseau France service agriculture prévu au dernier alinéa de l’article 8 sera chargé »
Exposé sommaire
L’article 9 est un article de nature programmatique.
Pour prévoir que les structures de conseil et d'accompagnement assureront la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projets, il est donc préférable de renvoyer vers l’article 8 dont le dénier alinéa prévoit l'existence du réseau France service agriculture, et qui est lui aussi de nature programmatique.
Dans les faits ce seront bien les structures d’accueil et d’accompagnement qui sont membres du réseau France service agriculture en application de l’article 10 qui assureront cette promotion du diagnostic.