Amendement n° CE3527 · Article 15
De Sandrine Le Feur (Renaissance) · déposé le 30/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase :
« Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à développer la médiation entre les parties afin de favoriser le règlement précoce et à l'amiable des litiges. L'objectif est de dépassionner les débats, de cartographier les dissensus et d'y remédier, pour
donner le sentiment à toutes les parties qu’elles sont écoutées.
Le dispositif proposé prévoit que le juge des référés peut organiser, pour les litiges concernés par le présent article et avec l'accord des deux parties, une médiation dans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.