Amendement n° CE3525 · Article 14
De Sandrine Le Feur (Renaissance) · déposé le 30/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer le suivi des mesures de compensation sur les années qui suivent leur mise en œuvre afin d'introduire le principe de juste proportionnalité de la compensation.