Amendement n° CE3430 · Article 13
De Éric Girardin (Renaissance) · déposé le 29/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, rapporteur M. Lecamp, rapporteur et Mme Le Peih, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1er, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concernant ».
supprimer les mots :
« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.