Amendement n° CE3428 · Article 7
De Éric Girardin (Renaissance) · déposé le 29/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, rapporteur M. Lecamp, rapporteur et Mme Le Peih, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en dehors des périodes d’assiduité scolaire obligatoire »
les mots :
« dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui respecte les termes généralement adoptés par le code de l'éducation (cf par exemple article R. 131-7).